Mise en garde

jeudi 31 mars 2016 par Espace pour Entreprendre

Mise en garde contre des pratiques trompeuses visant les créateurs d’entreprises

De nombreux créateurs d’entreprises ont signalé avoir reçu, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un Registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées.

Cette inscription est payante.

Le libellé de ces offres est destiné à faire croire que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. En réalité, il s’agit, au mieux, de propositions commerciales facultatives. Ce que confirmera l’inscription en bas de page et en petits caractères.


Organisme publicitaire
Ces organismes ne sont pas obligatoires et n’ont qu’un but publicitaire limité
Retraite complémentaire

Les principes généraux

Le choix de la caisse d’adhésion va être déterminé selon deux critères : le secteur d’activité dont relève votre entreprise et le département de création de son siège social.

Dans certains secteurs professionnels, la convention collective désigne les caisses Arrco et Agirc.

Dans le cas contraire, l’entreprise relève du secteur interprofessionnel. Les caisses de retraite sont alors désignées par les fédérations Arrco et Agirc selon des critères géographiques.

Les entreprises nouvelles qui relèvent du domaine interprofessionnel (domaine correspondant aux secteurs d’activité qui ne sont pas visés par une convention collective professionnelle désignant un groupe de protection sociale) doivent adhérer aux institutions Arrco et Agirc d’un même groupe de protection sociale.

Répertoire professionnel des caisses de retraite
Mutuelle - Prévoyance

Certaines conventions collectives prévoient l’obligation d’adhérer à un régime de prévoyance pour les SALARIES de l’entreprise.

Toutefois, dans le cadre de la négociation d’un régime de protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux pouvaient désigner un organisme d’assurance. L’accord de branche étendu désignant un organisme de prévoyance s’impose à l’ensemble des entreprises de la branche.

Le Conseil constitutionnel a déclaré que les clauses de désignation portaient à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques.

Ces clauses sont contraires à la Constitution. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a précisé que cette inconstitutionnalité ne s’appliquait pas aux contrats en cours, au 16 juin 2013, pris sur le fondement d’une clause de désignation.

Société de formation

Certaines sociétés n’hésitent pas à contacter les nouvelles entreprises pour proposer leurs services.

Même si l’accompagnement ante et post création est vivement conseillé, il existe toutefois des structures d’accompagnement qui propose des suivis pris en charge ou à moindre coût.

Renseignez-vous avant de s’engager.


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